Législation

JORF n°0108 du 10 mai 2019 
texte n° 44 



Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route 

NOR: INTS1823947A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTS1823947A/jo/texte
Publics concernés : les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations respectivement agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route et disposant du label de qualité prévu par l'arrêté du 26 février 2018 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté, les conducteurs volontaires titulaires d'un premier permis de conduire depuis au moins six mois et au plus douze mois, les services de l'Etat. 
Objet : mise en œuvre de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche volontaire et entraîne une réduction de la période probatoire. La réduction de la période probatoire concerne uniquement les conducteurs qui n'ont pas commis, durant la période probatoire, d'infractions ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. Le présent arrêté précise le contenu, l'organisation ainsi que les modalités de délivrance de l'attestation de suivi de la formation complémentaire précitée. 
Référence : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, L. 223-1, R. 213-1 à R. 213-9 et R. 223-1 à R. 225-3,
Arrête :Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le programme de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route est défini à l'annexe 1.Article 2 En savoir plus sur cet article...
Lors de l'inscription de l'élève à la formation complémentaire, le titulaire de l'agrément informe l'élève ou, s'il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d'éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L. 223-1 et R. 223-4-1 du code de la route.Article 3 En savoir plus sur cet article...
La formation complémentaire est d'une durée de sept heures effectives hors pause méridienne et doit se tenir au cours d'une même journée.
Les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier de la formation doivent être exécutées en dehors des heures dévolues à la formation.Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le nombre d'élèves présents est compris entre six et douze.
Pendant une durée de six mois, à compter de la date de publication de l'arrêté, le nombre minimal est de trois élèves présents.Article 5 En savoir plus sur cet article...
L'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est présent, avec l'ensemble des élèves, pendant toute la durée de la formation.
Le titulaire de l'agrément doit mettre à la disposition des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, le matériel multimédia et les outils pédagogiques spécifiquement adaptés et conçus pour dispenser le programme défini à l'annexe 1.Article 6 En savoir plus sur cet article...
Une exclusion de la formation est prévue dans les trois cas suivants : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs et non respect des horaires.
Les élèves signent une feuille d'émargement au début de chaque demi-journée.Article 7 En savoir plus sur cet article...
L'attestation de suivi de la formation prévue au IV de l'article R. 223-4-1 du code de la route est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l'intégralité de la formation.
Le modèle de l'attestation figure en annexe II.
Le titulaire de l'agrément conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la formation complémentaire, dans les archives de l'établissement ou de l'association, la liste des bénéficiaires de cette formation ainsi que les feuilles d'émargement.Article 8 En savoir plus sur cet article...
La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. En cas de non-respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.Article 9 En savoir plus sur cet article...
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE


La formation complémentaire suivie entre six mois et un an après l'obtention du permis de conduire vise à renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome. Elle est composée :


- d'un module visant à améliorer la compréhension et la gestion de situations de conduite complexes ;
- d'un module visant à rendre les déplacements plus sûrs et plus citoyens par des choix de mobilité responsables.


Le programme défini ci-dessous s'appuie sur le modèle didactique de la hiérarchie des comportements de conduite (Kestinen, 1996 et Siegrist, 1999) - matrice GDE (Goals for Driver Education).
Cette formation fait appel à l'autoréflexion des élèves et à l'analyse de leur perception des dangers de la route en vue d'améliorer leurs modes de réflexion et leurs aptitudes à percevoir les risques au moment où ils acquièrent davantage d'assurance en tant que conducteur et plus largement dans leurs divers modes de déplacement.
Le programme présenté ci-dessous définit un schéma qui permet à l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - ci-après nommé « enseignant » - d'adapter son intervention en fonction des groupes.
L'ordre des séquences doit être respecté pour favoriser le processus d'acquisition de comportements sûrs dans l'objectif de prévenir la survenance d'accidents caractéristiques des usagers titulaires du permis de conduire depuis peu de temps et ayant peu d'expérience.
En évitant de faire appel à des cas d'accidents, les outils de la formation privilégient l'illustration de situations de conduite ou de questions de mobilité. Ils doivent également permettre, dès que possible, les travaux en groupes restreints.
Les enseignants doivent utiliser des outils spécifiquement adaptés pour travailler ces séquences et avoir bénéficié d'une formation pour leurs usages.


- MATINÉE :


Améliorer la compréhension et la gestion des situations de conduite complexes


Séquences et objectifs
Contenus et outils pédagogiques
1. Présentation de la formation
Créer un climat favorable aux échanges et à la réflexion.
Faciliter la prise de parole des stagiaires et capter leur attention.
Durée : 10 minutes
Présentation des objectifs.
Présentation du cadre pédagogique (anonymat, liberté de parole, etc.).
Cadre réglementaire (horaires, participation active, réduction de la période probatoire, etc.).
Présentation de la formation (différentes séquences, organisation, etc.).
Cette séquence permet à l'enseignant d'instaurer un climat de confiance avec les élèves pour débuter la formation dans de bonnes conditions.
2. Questionnaire d'entrée en formation (autoévaluation)
Se connaître en tant que conducteur.
Connaître et prendre en compte ses limites.
Durée : 15 minutes
Le questionnaire permet de se définir :
- en tant qu'individu ;
- en tant qu'usager de la route.
Le questionnaire permet d'aborder les différentes thématiques de la formation.
Le questionnaire porte sur l'élève lui-même (âge, études, loisirs, etc.) et sur son expérience en tant qu'usager de la route (ancienneté du permis, nombre de kilomètres parcourus, véhicule utilisé, etc.). Le questionnaire permet de disposer d'informations sur le groupe pour travailler les différentes séquences de la formation.
3. Constitution du groupe
Se présenter.
Confronter ses expériences au groupe.
Découvrir sa singularité.
Créer du lien.
Durée : 35 minutes
Alterner les techniques de présentation en privilégiant une forme dynamique.
Conduire des échanges permettant aux stagiaires de faire part de leur expérience (types de trajet, types de véhicules utilisés, situations de presqu'accident rencontrées, etc.)
4. Traitement du questionnaire d'autoévaluation
Confronter ses expériences au groupe.
Découvrir le groupe.
Durée : 45 minutes
A partir du questionnaire d'autoévaluation, exploiter de façon interactive les réponses en privilégiant les travaux en sous-groupe pour prendre en compte les problématiques des élèves.
5. Perception des risques
Se positionner face au risque.
Se confronter à la perception des autres.
Prendre en compte les différents points de vue pour mieux appréhender le risque.
Durée : 1 heure
Evaluer individuellement sa perception des risques, notamment au regard du vécu des autres élèves.
Echanger collectivement sur les résultats de ces évaluations.
Dégager des tendances au sein du groupe.
Mettre en avant la subjectivité du risque.
Utilisation de supports (photos, vidéos, etc.) présentant des risques en situation de conduite et permettant à l'enseignant de mener une discussion à partir du ressenti des élèves face au danger. L'enseignant pourra par exemple accompagner les élèves à se positionner sur une échelle de risque estimé.
En introduction de la séquence, un simulateur peut être utilisé pour amorcer un travail collectif sur la perception des risques. Pour cette séquence, les exercices sur simulateur ne doivent pas durer plus de 20 minutes et doivent être encadrés par l'enseignant constamment présent avec les élèves. Le paramétrage du simulateur évite dans la mesure du possible les situations d'accident.
6. Situations complexes
Comprendre et résoudre des situations complexes.
Durée : 1 heure 15 minutes
Travailler sur des situations de conduite complexes mettant en jeu plusieurs types de comportements et d'usagers.
Utilisation de supports (photos, vidéos, etc.) présentant des situations de conduite complexes et permettant aux élèves de se positionner (« que percevez-vous ? », « que peut-il se passer ? », etc.) individuellement, et au sein du groupe, face aux situations présentées.
En introduction de la séquence, un simulateur peut être utilisé pour amorcer un travail collectif sur les situations complexes. Pour cette séquence, les exercices sur simulateur ne doivent pas durer plus de 20 minutes et doivent être encadrés par l'enseignant constamment présent avec les élèves. Le paramétrage du simulateur évite dans la mesure du possible les situations d'accident.


- APRÈS MIDI :


Rendre son déplacement plus sûr et plus citoyen par des choix de mobilité responsables.
Les stratégies de mobilité.


Séquences et objectifs
Contenus et outils pédagogiques
7. Mobilité et thématiques caractéristiques des jeunes
Etre capable de construire et d'anticiper ses déplacements.
Prendre conscience des influences du contexte (environnement, pairs, véhicule, etc.).
Etre conscient des conséquences de ses décisions (personnelles, professionnelles, sociales, etc.)
Durée : 1 heure 45 minutes
Travail à partir de situations types (sorties festives, de nuit, sous la pression des paires, sous influence de distracteurs ou de produits psychoactifs, etc.).
Cette séquence est animée avec des outils permettant :
- d'élaborer une suite à un scénario ;
- d'imaginer les dangers potentiels ;
- d'aider à devenir capable de refuser, d'exprimer son désaccord, être force de proposition, être capable de fédérer.
Pour cette séquence, les outils adaptés peuvent notamment prendre la forme de vidéos, de photos, de descriptions de scénario ou d'outils visuels d'aide à la prise de décision.
8. Choix de mobilité
Se connaître en tant qu'usager de la route : être conscient de ses choix en matière de mobilité et de déplacement.
Etre sensibilisé aux questions environnementales.
Découvrir des modes de déplacements alternatifs.
Durée : 1 heure
En lien avec le questionnaire d'autoévaluation.
Faire émerger ce qui détermine ses choix de mobilité et ce qui les influence.
Faire connaître les possibilités et l'intérêt de l'utilisation de modes alternatifs de déplacement.
L'enseignant utilise des outils statistiques ou autres présentant des modes de déplacement caractéristiques des jeunes.
L'enseignant s'attache à apporter des informations sur les différentes formes de mobilité proposées localement.
9. Bilan avec engagement
Durée : 15 minutes
S'engager oralement face à soi-même et vis-à-vis du groupe.
Un support sur lequel cet engagement est matérialisé (livret de stage, attestation d'engagement, etc.) est préconisé.

Annexe


ANNEXE II
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE


Nous certifions que Madame, Monsieur (barrer la mention inutile)
Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
Résidant à : 
Titulaire du permis de conduire n° Délivré le : 
A suivi une formation complémentaire pour les conducteurs volontaires le : ..../..../........
Cette formation a été dispensée par :


- Nom : 
- Prénom :


enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner n° et :


- titulaire, soit du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions à □


ou


- titulaire d'une attestation de formation spécifique prévue par l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route à □


Signature de l'enseignant :
Cette formation complémentaire a été déclarée au préfet du lieu de la formation le : ..../..../........
CACHET DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION
(ou nom, adresse et téléphone)
Fait à , le 
Signature du titulaire de l'agrément :


Signature du bénéficiaire de la formation
Signature du ou des parents de l'élève mineur, ou de son représentant légal


Fait le 2 mai 2019.



Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe